récidive de conduite en état d'ivresse, conduite en
état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves
ou la mort de la victime,
récidive de refus de se soumettre aux vérifications
du taux d'alcoolémie.
En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au
conducteur de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou
de refus de se soumettre à un dépistage, il lui faut
patienter 10 ans.
L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal
correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code
de la route :
délit de fuite,
homicide et blessures involontaires,
conduite en état d'ivresse,
refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
conduite pendant une période de suspension ou de rétention
du permis
Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le
maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5
ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à
10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse,
ayant entraîné la mort.
Attention, dans les deux cas suivant, l'annulation est automatique
:
récidive d'une conduite en état d'ivresse,
accident ayant causé des blessures involontaires ou la mort
commis en état d'ivresse
Les conducteurs dont le permis a été annulé,
une fois passé le délai de la peine, peuvent obtenir
un nouveau permis. Pour cela, ils devront donc repasser les épreuves
théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire
après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse
médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée
à leurs frais.
Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés
de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les
3 conditions suivantes :
être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à
la date de l'annulation,
ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction
de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an,
avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la
fin de leur peine.
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Article R224-20
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI
Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité
en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé
à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue
par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou
222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis
doit subir à nouveau les épreuves prévues à
l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis
trois ans ou plus à la date de la perte de validité
du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est
interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée
inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée
sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de
trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés
à le faire.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application
à Mayotte.
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CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en
Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
