* le "pretium doloris", c'est-à-dire la douleur
physique ou morale de la victime ;
* le préjudice esthétique (des cicatrices sur le visage)
;
* le préjudice d'agrément (plus rare) comme l'impossibilité
d'exercer son hobby favori ou des actes de la vie courante en raison
de la blessure.
Bon
à savoir
Il
existe deux modalités d'indemnisation. Soit, cette dernière
s'effectue selon un barème forfaitaire fixé à
l'avance et plafonné qui souvent ne permettra pas de couvrir
l'intégralité des préjudices subis. Soit, mais
c'est plus cher, la réparation est calculée selon
les règles du droit commun, c'est-à-dire que le conducteur
est traité comme une victime non responsable.
L'indemnisation correspond alors mieux aux dommages réels
subis par le conducteur ou ses proches, sauf quand ils excèdent
le plafond parfois fixé par l'assureur.
Garantie
conducteur : exclusions et franchises
La
souscription d'une garantie du conducteur améliore la protection
de ce dernier mais ne lui permet pas d'être indemnisé
à tout coup.
Outre
les exclusions de garanties et les franchises communes à
tous les contrats d'assurance auto ou moto, l'assurance du conducteur
prévoit des exclusions ainsi que des franchises spécifiques.
Les
exclusions de garanties spécifiques
Les contrats d'assurance énumèrent les cas dans lesquels
aucune indemnité ne sera versée au conducteur ou à
sa famille. Les hypothèses les plus souvent évoquées
sont les suivantes :
* la conduite en état d'ivresse ;
* le refus de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie
;
* la conduite sous l'emprise d'une drogue ou d'un stupéfiant
non prescrit médicalement ;
* l'accident causé intentionnellement par le souscripteur
du contrat, le propriétaire du véhicule ou tout autre
conducteur.
Dans
d'autres circonstances, l'assureur peut aussi prévoir de
limiter l'indemnisation. Ainsi, quand l'accident a lieu alors que
le conducteur ne portait pas de ceinture de sécurité
ou de casque, le montant de l'indemnisation peut être réduit
de 50% à 25%.
La
franchise spécifique
Attention, souvent la garantie du conducteur prévoit une
franchise en cas d'incapacité permanente. L'indemnité
n'est alors versée qu'à partir d'un seuil d'incapacité
fixé en moyenne à 10%. Or, dans la majorité
des cas, cela revient à exclure le conducteur du bénéfice
de la réparation de son incapacité permanente. En
effet, 85% des victimes accidentées ont une invalidité
inférieure à 10% !
Bon à savoir
Pour
une meilleure protection, l'automobiliste a intérêt
à choisir un contrat comportant une franchise inférieure
à 10%.
Qui
est assuré en conduite accompagnée ?
La
conduite accompagnée permet aux jeunes d'accéder au
permis de conduire avec une pratique renforcée. Mais pendant
une conduite accompagnée, qui est assuré ?
Après un stage de conduite appropriée, toute personne
âgée d'au moins 16 ans peut obtenir son permis de conduire,
après avoir parcouru au moins de 3 000 km, accompagnée
par une personne âgée de 28 ans, titulaire du permis
B depuis au moins 3 ans. Se pose alors la question de savoir qui
doit être assuré : le conducteur accompagné
ou l'accompagnant propriétaire du véhicule ?
Une extension de garantie de l'assurance du propriétaire
La conduite accompagnée n'est possible que si l'assurance
du ou des véhicules utilisés comporte une extension
de garantie.
Le propriétaire de la voiture doit la demander à son
assureur dès l'inscription à l'auto-école du
candidat, sans attendre la phase de conduite accompagnée.
L'assureur donnera son accord par une lettre permettant la modification
du contrat d'assurance initial.
Cette extension de garantie est généralement accordée
sans surprime, mais en cas d'accident, l'assuré devra payer
une partie des dommages, dans la limite de la franchise "conducteur
novice", fréquente dans les contrats d'assurance.
Le refus légitime de l'assureur
L'assureur peut refuser d'octroyer cette garantie si l'accompagnateur
a été condamné pour certains délits
:
* homicide et blessures involontaires,
* conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
* délit de fuite,
* refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,
* conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.
Bonus-malus
: bons et mauvais calculs
L'assurance
auto, c'est une géométrie variable dont on a intérêt
à connaître les bases. En principe, c'est très
clair : la prime varie en fonction de la conduite de l'assuré.
Pas d'accident dans l'année et le bon conducteur voit sa
prime diminuer. Un ou plusieurs pépins et elle augmente.
Le
bonus-malus est un système qui permet d'adapter le montant
de la prime au comportement de chaque conducteur. Créé
en 1976, il figure dans le Code des assurances (articles A. 121-1
et A. 121-2) et s'applique à tout véhicule terrestre
à moteur.
Le
fonctionnement est simple. Chaque année, à l'échéance
du contrat, l'assureur applique à la prime un coefficient
dépendant du nombre d'accidents déclarés. En
fonction de cette donnée, l'assuré a un bonus, un
malus, voire ni l'un ni l'autre lorsque le coefficient est égal
à 1. En cas de changement d'assureur ou de véhicule
ou encore lorsque l'assurance est suspendue, des règles spéciales
s'appliquent.
Bonus
: la récompense du conducteur prudent
Les
assureurs avantagent les conducteurs prudents en baissant leur prime
au moyen d'un coefficient de réduction : le bonus.
Une
récompense de la bonne conduite du conducteur
L'assureur tient compte du passé du conducteur au moment
de la souscription, mais aussi de son comportement en cours de contrat.
Il récompensera ainsi le conducteur méritant en diminuant
sa prime, si au cours d'une période donnée, il n'a
été responsable d'aucun accident.
Chaque
année, la prime de référence est multipliée
par un coefficient dit de majoration-réduction. Cela concerne
tous les contrats d'assurance de véhicules à moteur,
pour les cylindrées supérieures à 80 cm3, à
l'exclusion donc des cyclomoteurs et des petits scooters.
Le calcul du bonus
Pour une personne qui n'a jamais été assurée
auparavant, le coefficient est de 1. Pour chaque nouvelle année
sans sinistre, une réduction de 5% vient s'appliquer sur
le coefficient établi l'année d'avant. Cette réduction
peut aller jusqu'à 7% si le véhicule est assuré
pour un usage professionnel "tournées" ou "tout
déplacement". La diminution maximale que l'on peut obtenir
est de 50%.
Il suffit donc pour calculer le nouveau coefficient de multiplier
le précédent par 0,95, sachant que les chiffres sont
arrêtés à la seconde décimale et arrondis
par défaut.
Nombre
d'années
sans sinistre Coefficient
de bonus
1 0,95
2 0,90
3 0,85
4 0,80
5 0,76
6 0,72
7 0,68
8 0,64
9 0,60
10 0,57
11 0,54
12 0,51
13 0,50
Bon à savoir
Certains
accidents n'empêcheront pas la prime de baisser. Par exemple,
dans le cas où le véhicule est endommagé en
stationnement par un tiers non identifié ou quand le sinistre
concerne un vol, un incendie ou un bris de glaces. Avant 1992, il
y avait, dans ces hypothèses, un gel du bonus qui ne baissait
pas certes, mais qui n'augmentait pas non plus.
Malus
: un mauvais point pour les conducteurs
Un
accident de voiture est souvent traumatisant, même s'il n'entraîne
que des dégâts matériels. Parfois, en plus,
l'assureur du responsable le pénalise en augmentant sa prime.
Il applique alors ce que l'on nomme un malus.
Cette
sanction désagréable est toutefois variable, suivant
que sa responsabilité est entière ou partagée.
La
sanction variable du conducteur fautif
L'idée est de sanctionner pécuniairement le conducteur
en faute. Mais tous les accidents ou sinistres ne sont pas forcément
pénalisants.
Ainsi,
l'assureur ne tiendra pas compte :
* des dommages survenus au véhicule en stationnement causés
par un tiers non identifié ;
* des sinistres mettant en jeu l'une des garanties facultatives
suivantes : vol, incendie, bris de glace, événements
climatiques ou catastrophes naturelles ;
* des sinistres imputables à la victime, à un tiers
ou un cas de force majeure ;
* des accidents provoqués par une personne qui conduisait
la voiture à l'insu de son propriétaire, sauf conducteur
habituel ;
* du premier accident dont on est responsable si on a déjà
un bonus de 50%, pendant au moins 3 ans.
Le
calcul du coefficient
Si le conducteur assuré est reconnu entièrement responsable,
l'accident majore le coefficient de l'année précédente
de 25% (20% pour les professionnels assurés en "tournées"
ou pour "tout déplacement"). Il est alors multiplié
par 1,25. Le coefficient maximal de malus ne peut cependant être
supérieur à 3,5.
Le
coefficient sera ainsi de :
Accident avec 100%
de responsabilité Coefficient de malus
1er accident 1,25
2ème accident 1,56
3ème accident 1,95
4ème accident 2,43
5ème accident 3,04
6ème accident 3,50
Si sa responsabilité n'est que partielle, le malus sera alors
réduit de moitié. Il passe ainsi à 12,5% au
lieu de 25%. Le coefficient précédent sera donc multiplié
par 1,125.
Après 2 ans sans accident, le malus disparaît et la
prime est calculée d'après le coefficient 1 d'origine.
Bon à savoir
En
cas d'erreur de bonus/malus, le conducteur a 2 ans pour en demander
la rectification.
Bonus-malus
: le coefficient de réduction-majoration
En
matière d'assurance automobile, les assureurs établissent
les primes en fonction d'un coefficient de réduction-majoration,
qui varie suivant le nombre d'accidents dont est responsable le
conducteur assuré.
L'échelle
des coefficients
Il se situe forcément entre 0,50 et 3,50 :
* S'il est inférieur à 1, cela signifie que l'assuré
bénéficie d'un bonus, la prime à payer sera
moins importante.
* S'il est supérieur à 1, l'assuré est en position
de malus, il verra sa prime grimper.
* S'il est égal à 1, aucun bonus ni malus ; c'est
le cas d'une première assurance, puisque l'on démarre,
dans ce cas, à l'échelle 1.
La
période de référence
L'assureur s'intéresse à la période des 12
mois précédents de 2 mois l'échéance
annuelle du contrat. Le coefficient variera suivant que le conducteur
a été responsable ou non d'accidents pendant cette
période.
Ainsi,
pour un contrat arrivant à échéance le 1er
janvier, la période considérée sera celle du
1er novembre de l'année précédente au 31 octobre
de l'année en cours.
10
conseils pour remplir son constat amiable
Avant tout : vérifiez que vous possédez 2 constats
vierges dans votre véhicule (votre assureur vous en délivre
à la demande).
Si
ce n'est pas le cas, vous pourrez toujours remplir les mêmes
informations sur une feuille vierge signée des deux parties,
mais c'est beaucoup moins fiable, puisque vous ne connaissez pas
toutes les rubriques du document par coeur, n'est-ce pas ?
Voici la liste incontournable des points essentiels d'un bon constat.
* 1. Lisez le mode d'emploi du constat. Si vous pensez ne pas être
capable de le remplir seul vu votre état de nervosité,
faites-vous aider d'un tiers (cycliste, piéton, autre automobiliste
non impliqué...).
* 2. Ne négligez pas les témoignages. Prenez les coordonnées
des personnes présentes lors de l'accident et notez-les sur
le constat. Votre adversaire ne pourra plus constater leur présence
plus tard.
* 3. Décrivez de manière sommaire l'importance et
l'apparence des dégâts. Ne confondez pas le choc initial
avec les parties endommagées par la suite.
* 4. Si vous n'êtes pas d'accord avec votre adversaire, faites
le savoir à votre assureur en remplissant la case du constat
adaptée. Vous pouvez ajouter là tout renseignement
qui vous paraîtra utile.
* 5. Faites des dessins simples et clairs de la position des véhicules
au moment du choc.
* 6. Soyez attentif au choix des mots. Ne confondez pas, par exemple,
"stationnement" et "arrêt", décrivez
le plus objectivement possible les circonstances de l'accident.
* 7. Si l'autre conducteur prend la fuite, relevez si possible le
numéro de sa plaque minéralogique et faites quand
même un constat en notant le nom des tiers.
* 8. Méfiez-vous des règlements amiables qui excluent
un constat. Si les dégâts sont en effet plus importants
que prévus, vous ne pourrez plus changer d'avis. Et puis,
cela ne vous protège en rien, puisque votre adversaire peut
tout à fait déclarer le sinistre à son assureur
par la suite.
* 9. Ne paniquez pas si votre adversaire fait une description des
faits opposée à la réalité, et en tout
cas à votre propre version. Mieux vaut un constat contradictoire
que... pas de constat du tout !
* 10. Remplissez un constat par véhicule impliqué
dans l'accident avec le vôtre. Si 3 voitures ont été
ainsi heurtées dans l'accident, il faut 3 constats. D'où
l'intérêt d'en avoir avec soi?
COMMENT
RESERVER VOTRE PLACE DIRECTEMENT PAR INTERNET EN TOUTE SECURITE